Expression démocratique lors des élections municipales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir et faciliter l'expression démocratique lors des élections municipales, n° 2994 ( PDF) , déposé(e) le 26 mai 2020 , mis(e) en ligne le 29 mai 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
