Expulsion des étrangers condamnés pour des délits

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à expulser les étrangers condamnés pour des délits ou des crimes à caractère terroriste, n° 3558 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 6h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, Mme Marine Brenier, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Nathalie Serre.