Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs, n° 3333 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2020 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République