Extension de la catégorie d’agents compétents établissant les procurations

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à étendre la catégorie d’agents compétents établissant les procurations, n° 3183 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2020 à 11h50

L'auteur de la proposition

M. Alain Ramadier

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Vincent Rolland, M. Patrick Hetzel, Mme Bérengère Poletti, M. Julien Dive, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Frédéric Reiss, M. Robin Reda, Mme Isabelle Valentin, M. Damien Abad, M. Michel Herbillon, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, Mme Frédérique Meunier, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Perrut, M. Claude de Ganay, M. Stéphane Viry, M. Ian Boucard, Mme Émilie Bonnivard.