Extension du champ d'application du référendum sur initiative

proposition de loi constitutionnelle tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2019 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République