Extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée, n° 2715 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2020 , mis(e) en ligne le 25 février 2020 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
