Périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, n° 1199 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, M. Gérard Cherpion, M. Claude de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay.