Extension des pouvoirs de la police municipale

Proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la police municipale, n° 2213 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République