Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales

Proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales, n° 202 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2017 à 12h05 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire