Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales

Proposition de loi visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales, n° 5183 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire