Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale

Proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale, n° 195 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 18h57 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République