Fixation des vitesses maximales autorisées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à fixer les vitesses maximales autorisées, n° 792 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 23 mars 2018 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Jacques Gaultier

Les co-signataires

M. Vincent Descoeur, M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.