Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer un fonds national d'aides remboursables, n° 2713 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2020 , mis(e) en ligne le 27 février 2020 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
