Forces de l’ordre non identifiables dans les images des médias
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique, n° 2992 ( PDF) , déposé(e) le 26 mai 2020 , mis(e) en ligne le 26 mai 2020 à 19h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
