Implantation locale des parlementaires

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires, n° 4509 ( PDF) , déposé(e) le 1er octobre 2021 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2021 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Christophe Lagarde

Les co-signataires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Thill, M. Philippe Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Philippe Gomès, Mme Valérie Six, M. Meyer Habib, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, M. Thierry Benoit, Mme Nicole Sanquer, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille.