Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance, n° 1429 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 12h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Mansour Kamardine, M. Charles de la Verpillière, M. Marc Le Fur, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Didier Quentin, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.