Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France, n° 1748 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 14h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Frédérique Dumas

Les co-signataires

M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Stéphane Demilly, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Michel Zumkeller.