Indemnités de fonction des conseillers municipaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions , n° 1227 ( PDF) , déposé(e) le 29 août 2018 , mis(e) en ligne le 1er septembre 2018 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
