Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à permettre aux maires d’être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune, n° 2718 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2020 , mis(e) en ligne le 2 mars 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
