Collectivités territoriales : inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation

Rapport d'information en conclusion des travaux du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation, n° 1687 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2019 , mis(e) en ligne le 14 février 2019 à 16h25