Instauration d'une procédure de temps structuré

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2018 à 10h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République