Institutionnalisation du Conseil citoyen

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle institutionnalisant le Conseil citoyen ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 30 décembre 2019 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Bernard Perrut, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry.