Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire le burkini en France, n° 3924 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 23 février 2021 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
