Interdiction du démarchage téléphonique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique, n° 2320 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2019 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Constance Le Grip.