Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes, n° 866 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2018 , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Aurélien Pradié

Les co-signataires

M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-François Parigi, M. Jacques Cattin, M. Thibault Bazin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Alain Ramadier, M. Michel Herbillon, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Pierre Door, M. Paul Christophe, M. Patrick Vignal, M. Éric Pauget, M. Jean-Marie Fiévet, M. Stéphane Viry, M. Stéphane Demilly, M. Robin Reda, Mme Isabelle Valentin, Mme Brigitte Kuster, M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Constance Le Grip, M. Raphaël Schellenberger, M. Julien Aubert, M. Marc Le Fur.