Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux mesures administratives et judiciaires d’interdiction de paraître à des manifestations et d’obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations, n° 3906 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 24 février 2021 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
