Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire les salles de "shoot", n° 4289 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2021 , mis(e) en ligne le 29 juin 2021 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
