Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante

Proposition de loi visant à rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante, n° 4737 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République