Libre utilisation des semences relevant du domaine public

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public, n° 2091 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2019 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Loïc Prud'homme

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine, M. Gabriel Serville, M. Paul-André Colombani, M. Richard Ramos.