Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale, n° 870 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2018 , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, M. Jean-Pierre Door, M. Emmanuel Maquet, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Brigitte Kuster, M. Arnaud Viala, M. David Lorion, M. Philippe Gosselin, M. Bernard Perrut, M. Olivier Dassault, M. Thibault Bazin, Mme Isabelle Valentin, Mme Valérie Beauvais, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Pauget, M. Pierre Vatin, M. Nicolas Forissier, M. Daniel Fasquelle, M. Julien Aubert.