Abandons et maltraitance animale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance animale et créer un certificat de capacité de détention d'animal de compagnie, n° 3148 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bernard Perrut

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Jacques Cattin, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay, M. Robin Reda.