Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif, n° 2349 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2019 à 13h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Arnaud Viala, M. Vincent Rolland, M. Éric Diard, Mme Constance Le Grip.