Lutter contre les géants du e-commerce

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les géants du e-commerce, n° 3615 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Loïc Prud'homme

Les co-signataires

M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine.