Lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées, n° 3369 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2020 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
