Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 4843 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 12h31 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
