Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française

proposition de loi constitutionnelle sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française ( PDF) , déposé(e) le 13 avril 2018 , mis(e) en ligne le 16 avril 2018 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République