Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, n° 2230 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Ian Boucard

Les co-signataires

M. Aurélien Pradié, M. Jean-François Parigi, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Cattin, M. Gilles Lurton, M. Nicolas Forissier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Louis Masson, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Lacroute, M. Pierre Vatin, M. Frédéric Reiss, M. Thibault Bazin, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Perrut, M. Arnaud Viala, Mme Nathalie Bassire, M. Raphaël Schellenberger, M. Damien Abad, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Luc Reitzer, M. Robin Reda, M. Éric Straumann, M. Rémi Delatte, M. Vincent Rolland, M. Patrice Verchère, M. Daniel Fasquelle, M. Sébastien Leclerc.