Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie , n° 4681 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Matthieu Orphelin

Les co-signataires

Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, Mme Delphine Bagarry, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Aurélien Taché, M. Cédric Villani.