Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux, n° 3233 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2020 à 19h00