Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant
Mission d'information
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Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le vendredi 4 août 2017 une Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Éric Poulliat et M. Robin Reda , rapporteurs (Nomination : mercredi 2 août 2017)