Assurance d'une mobilité numérique aux particuliers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers, n° 2680 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 11 février 2020 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Charles Taugourdeau

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Jean-Marie Sermier, M. Bernard Perrut, M. Fabrice Brun, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Véronique Louwagie, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Charles de la Verpillière, M. Thibault Bazin, M. Martial Saddier, M. Didier Quentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, Mme Isabelle Valentin, M. Éric Pauget, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Stéphane Viry.