Modalités de l'évaluation des mineurs étrangers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l'évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, n° 3269 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2020 à 9h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Delphine Bagarry

Les co-signataires

M. Matthieu Orphelin, Mme Paula Forteza, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Nadot, M. Aurélien Taché, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner.