Modulation taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer , n° 3257 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 28 juillet 2020 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jérôme Nury

Les co-signataires

M. Julien Dive, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre Vatin, Mme Isabelle Valentin, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descoeur, M. Daniel Fasquelle.