Mention « Mort pour le service de la Nation » pour les civils et militaires, décédés des suites de leur engagement contre le covid-19
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites de leur engagement direct contre le covid-19, n° 2847 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales