Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal , n° 495 , déposé(e) le 14 mai 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Exposé des motifs

L'auteur de la proposition

Mme Chantal Deseyne

Les co-signataires

M. Serge Babary, M. Jérôme Bascher, M. Arnaud Bazin, Mme Martine Berthet, M. François Bonhomme, M. Jean-Marc Boyer, M. Max Brisson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, Mme Agnès Canayer, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chaize, Mme Laure Darcos, Mme Catherine Deroche, Mme Jacky Deromedi, M. Laurent Duplomb, Mme Nicole Duranton, Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Mme Frédérique Gerbaud, Mme Pascale Gruny, M. Alain Houpert, Mme Corinne Imbert, M. Roger Karoutchi, M. Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, Mme Florence Lassarade, M. Antoine Lefèvre, M. Dominique de Legge, Mme Brigitte Lherbier, Mme Viviane Malet, M. Didier Mandelli, M. Jean-François Mayet, Mme Marie Mercier, Mme Brigitte Micouleau, M. Albéric de Montgolfier, M. Claude Nougein, M. Jean-Jacques Panunzi, M. Cédric Perrin, M. Jackie Pierre, M. Rémy Pointereau, M. Ladislas Poniatowski, Mme Isabelle Raimond-Pavero, Mme Françoise Ramond, M. André Reichardt, Mme Marie-Pierre Richer, M. Hugues Saury, M. René-Paul Savary, M. Bruno Sido, Mme Claudine Thomas.