Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances, n° 2848 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
