Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation, n° 4059 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2021 , mis(e) en ligne le 8 avril 2021 à 10h27 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
