Perquisitions, vie politique et déontologie

Proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie, n° 1421 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République