Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, n° 2599 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 15h35
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, n° 2599 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alexis Corbière , rapporteur (Nomination : mercredi 12 février 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2732 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2020 , mis(e) en ligne le 29 mai 2020 à 11h40
Amendements déposés sur le texte n° 2599 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 février 2020 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 mars 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 2599 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 4 juin 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 4 juin 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à plafonner les frais bancaires le 4 juin 2020, T.A. n° 428 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 juin 2020 à 17h25