Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale, n° 4352 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. André Chassaigne

Les co-signataires

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville, M. Hubert Wulfranc.